fbpx

La loi Macron est-elle efficace pour le recouvrement

10 Jan, 2017 | Contentieux, Entreprise, Paiement

Par un décret du 9 mars 2016, une nouvelle procédure en matière de recouvrement d’impayé a vu le jour à travers la loi de “modernisation de l’économie”, dite loi Macron. L’ambition de cette démarche était prometteuse, mais il est intéressant de revenir dessus pour évaluer son impact. Sans polémique bien sûr…

Une procédure simplifiée de recouvrement de petites créance

Cette procédure de la loi Macron vise à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances, définies comme étant les créances d’une valeur inférieure à 4000 euros.

Bien qu’il existe d’autres moyens de recouvrement, ces derniers sont plus adaptés pour les dettes d’une somme très importante. La complexité et le temps consacré au recouvrement d’une petite créance ont toujours été un problème, et cette préoccupation des entreprises, notamment des TPE et PME a été constatée, donnant lieu à la création de cette nouvelle procédure, par l’intermédiaire de la loi de “modernisation de l’économie”.

 

Le recours à l’huissier de justice.

L’originalité de cette procédure repose sur le fait que la procédure est surveillée et mise en œuvre par un huissier de justice, à la simple demande du créancier. Il n’est donc pas nécessaire de devoir recourir à la justice, par le biais du juge, afin d’obtenir satisfaction.

C’est l’huissier de justice qui s’occupera de notifier au débiteur la proposition de participer à la procédure, et c’est lui-même qui s’occupera du recouvrement, si une suite favorable est convenue, afin de pouvoir mettre à exécution les décisions prises par les deux parties.

Cette mise en exécution se traduit par le fait que l’huissier de justice délivrera un titre exécutoire, par lequel une saisie sur salaire sera possible par exemple.

Le principe du recouvrement des créances par la “loi Macron”

Le principe est simple. Une personne n’a pas payé sa dette, et malgré la lettre de relance ou la mise en demeure que vous lui avez signalé, cette dernière refuse catégoriquement de payer, ou ne donne aucune suite à vos démarches.

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances s’ouvre à vous, afin que vous puissiez faire avancer les choses de manière plus concrète et plus simple dans le but principal d’obtenir votre dû.

L’huissier de justice mandaté par le créancier enverra une lettre en recommandée avec accusé de réception, en proposant à votre débiteur de participer à la procédure qui tend à trouver une solution au litige qui oppose les deux parties.

Le débiteur aura alors un mois pour répondre : Il pourra s’exprimer par la positive, par la négative, ou bien ne pas répondre du tout.

Les frais d’huissier sont à la charge exclusive du créancier.

Les inconvénients de cette procédure Loi Macron : le retour à la case départ !

Cette nouvelle procédure, mise en œuvre dans le but de désengorger la justice et de faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances, est considérée comme une avancée. Pourtant, son utilité réelle peut être remise en cause.

Pourquoi ?

Simplement parce que l’ensemble de cette procédure est voué à l’échec dès que le débiteur ne répond pas à l’offre ou répond défavorablement !

Il faudra alors recommencer une procédure classique, comme une injonction de payer ou une assignation en paiement.

On se retrouve alors à avoir enclenché une démarche juridique, engagé des frais d’huissier, qui finalement s’avère infructueuse, nous obligeant à recommencer une toute nouvelle procédure, longue et coûteuse.

En effet, n’ayant aucune emprise sur le débiteur, on reste à sa merci quant à l’issue de la procédure.

Conclusion, une loi Macron qui nécessite un réel renforcement

Cette nouvelle procédure semble être donc un « quitte ou double ». Si le débiteur joue franc jeu et qu’il accepte de reconnaître qu’il doit ses sommes à son créancier, tout le monde est gagnant.

Toutefois, si le débiteur refuse de participer à la procédure, cela n’aura été d’une part, qu’une perte de temps, et d’autre part, qu’une perte d’argent. Finalement, le retour à la case départ est dans ce cas inévitable.

C’est pourquoi, bien que cette procédure de recouvrement simplifiée soit plus juridique et plus contraignante qu’une médiation, elle n’a que peu d’intérêt face à un débiteur de mauvaise foi, et envers qui il vaut mieux enclencher une procédure classique. Cet article est issu de notre guide Le Recouvrement 2017, réalisé en collaboration avec Domain Legal.


[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Articles qui peuvent vous intéresser:

La sécurité de vos données est au coeur de nos préoccupations

Chez Dunforce, nous prenons la sécurité de vos informations très au sérieux. Toutes les données que nous stockons sont cryptées grâce à des algorithmes ultra performants.

ADRESSE

5 Allées de Tourny
33000 Bordeaux, France
Tél: +33 9 723 723 70

CHOISIR VOTRE LANGUE