Impayés ? Comment gérer au mieux les contentieux pour être payé

Gestion des contentieux

Une deadline dépassée et vous n’avez toujours pas reçu de paiement de la part de votre client ? Même si vous souhaitiez l’éviter, il est pourtant temps d’entamer une phase de relance contentieuse. On vous en dit plus sur les procédures à suivre en cas de contentieux afin d’aboutir au recouvrement de vos créances.

 

A quel moment entamer une relance contentieuse et judiciaire ?

 

Le début de votre phase de relance contentieuse commence lorsque vous décidez de mettre un terme à votre phase de recouvrement à l’amiable. Cette dernière n’ayant porté ses fruits il vous faut passer à un niveau de relance plus contraignant pour votre débiteur. Les objectifs de cette relance contentieuse sont multiples :

 

  • Obtenir le paiement de vos créances avant que la procédure judiciaire ne se termine.
  • Utiliser toutes les voies légales possibles pour contraindre votre débiteur de payer les sommes dues ainsi que les frais supplémentaires.
  • Conserver la bonne image et la crédibilité de votre entreprise en mettant à exécution les menaces proférées dans les relances précédentes.

 

Toutefois, avant d’entamer toute phase contentieuse ou judiciaire, il vous faut étudier au préalable les éventuels dommages que cela pourrait causer. Vous devez également étudier la probabilité de vous faire payer à l’issue de la procédure.

 

Pour déterminer les dommages vous devez prendre en compte toutes vos factures impayées. Si votre client louait ou achetait des biens ou du matériel, vous pouvez également évaluer leurs états et les éventuels coûts de réparation que cela engendrerait.

 

Pour évaluer la probabilité de vous faire payer à l’issue de la procédure judiciaire vous devez étudier différents aspects de la santé financière de votre client :

 

  • Immobilisations corporelles
  • Trésorerie disponible
  • Actifs circulants
  • Biens fonciers
  • Obligations et actions de société
  • Dettes

 

Si à l’issue de cette étude vous vous rendez compte qu’il est peu probable que votre client vous paye ou pire qu’il est au bord de la faillite, alors il est préférable de ne pas entamer de procédure judiciaire. Préférez plutôt revendre la dette à une agence de recouvrement.

 

S’il s’avère que votre client est à même de vous payer, alors différentes procédure s’offrent à vous.

 

Les procédures possibles

La mise en demeure

L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception constitue la première étape de toute procédure contentieuse. Doit être joint à cette mise en demeure un relevé de compte comprenant les factures dues ainsi que les pénalités de retard.

 

Il s’agit d’une sommation de payer. Elle n’est pas obligatoire mais cette dernière marque une limite formelle et un changement de ton de votre part.

 

Si la mise en demeure n’est pas obligatoire, elle reste importante. En effet, elle permet de constater juridiquement l’impayé ou le retard de paiment.

 

L’injonction à payer

Simple et rapide d’utilisation, l’injonction à payer est de surcroît peu coûteuse. Cette procédure est très souvent utilisée pour les factures impayées, de petits montants ne constituant donc pas de gros litiges. En effet, on utilise fréquemment l’injonction à payer  lorsque le débiteur ne peut apporter aucune contestation.

 

Pour pouvoir faire une demande d’injonction à payer, vous devez cependant prêter attention à un certain nombre d’éléments et veiller à respecter certaines conditions.

 

En fonction de la nature de votre créance ainsi que de son montant, le processus n’est pas le même.

 

Votre créance sera de nature civile lorsque votre client est un consommateur. Elle sera de nature commerciale si votre client est un professionnel.

 

De même, en fonction du montant de vos créances et de leurs natures, il vous faudra vous adresser soit au Tribunal de Proximité soit au Tribunal d’Instance soit au Tribunal de Grande Instance soit au Tribunal de Commerce.

 

Veillez également à fournir le formulaire administratif (CERFA) correspondant à chaque créance.

 

Pour vous aidez dans vos démarches et faire le point voici un tableau récapitulatif:

 

Contentieux - Injonction à payer

 

Une fois que le juge aura rendu sa décision vous obtiendrez une ordonnance d’injonction de payer vous permettant de mettre en place des saisies d’huissier si nécessaire.

 

NB : la Loi Macron prévoit une procédure simplifiée pour un montant de 25€ afin d’obtenir le recouvrement de vos créances inférieurs à 4000€. En recourant directement à un huissier de justice vous évitez de passer par le tribunal.

 

Pour entamer cette procédure vous devez donc faire appel à un huissier de justice qui entrera ensuite en contact avec votre client. Il l’invitera ensuite à prendre part à la procédure pour rembourser sa dette. Si votre client accepte, un accord sur le montant et les différentes modalités de paiement pourra s’établir.

 

Si votre client refuse et ne répond pas à la demande de l’huissier de justice, vous devrez procéder à une demande d’injonction de payer comme décrite ci-dessus.

 

  • À noter, il existe également une injonction de payer européenne. Aussi rapide et peu coûteuse que l’injonction de payer, elle vous permet d’aboutir au recouvrement de vos créances lorsque vos clients sont dans des pays membres de l’Union Européenne. Elle s’applique dans tous les états de l’UE sauf au Danemark.

Le référé provision

Peu coûteuse, cette procédure est davantage utilisée lorsqu’il est urgent que votre client rembourse sa dette de part un risque d’appauvrissement de ce dernier. Il vous faut donc agir rapidement. De fait, le référé provision vous permet de recevoir rapidement les sommes dues.

 

Toutefois, si votre client persiste à ne pas vouloir payer ses dettes vous pouvez faire appel à un huissier. Ce dernier se chargera de saisir ses biens. Vous pourrez ainsi obtenir le paiement de vos créances par la ventes de ces derniers.

 

Pour utiliser cette procédure vous devez être en mesure de prouver que votre client vous doit bien la somme demandée. Aucune forme de contestation de la part de votre client ne doit exister.

 

L’assignation en paiement au fond

Plus coûteuse, cette procédure est généralement utilisée lorsque l’injonction de payer ainsi que le référé provision ne peuvent s’appliquer. Elle peut donc s’inscrire dans la suite logique des deux procédures précédentes.

 

L’assignation en paiement débouche sur un procès classique qui peut donc s’étendre dans la durée.

 

Les mesures conservatoires

Peu connues des entreprises, les mesures conservatoires reposent sur la décision d’un juge. Dans l’attente de donner son jugement,  il rend indisponible un bien de votre client pour garantir le paiement de votre créance.

 

Comment prévenir les contentieux : les démarches à entreprendre en avance de phase.

La première des choses à faire pour prévenir les contentieux est d’étudier le profil et la santé financière de vos clients. Ont-ils l’habitude de payer en retard ? Ont-ils des problèmes financiers ?

 

De cette manière vous pourrez établir une stratégie de recouvrement efficace et adaptée à chaque client. Par exemple, vous prêterez plus d’attention et relancerez davantage un client qui présente plus de risques d’impayés.

 

C’est en mettant en place une stratégie de recouvrement intelligente et adaptée à chaque client que vous pourrez aboutir au recouvrement de vos créances et ainsi éviter les contentieux.

 

Pour éviter les contentieux vous pouvez également anticiper les éventuels retards de paiement en envoyant des relances pré-échéance. Plus vous relancez vos clients de manière anticipée, plus cela leur laisse le temps de prévoir le paiement.

 

Dunforce, est un logiciel qui vous donne toutes les clés pour prévenir les contentieux et ainsi les éviter.

 

Par un envoi simple et rapide de vos factures dans notre plateforme, le logiciel relance ensuite automatiquement vos factures auprès des clients concernés. Chaque plan de relance peut ainsi être adapté à chacun de vos clients pour un suivi personnalisé.

 

Le logiciel étudie également le profil de vos clients et vous permet donc d’identifier plus rapidement les profils à risque.

 

Avec Dunforce vous pouvez donc anticiper le comportement de vos clients. Il vous suffit de programmer des relances anticipées pour prévenir les contentieux et aboutir au recouvrement de vos créances !

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